A savoir : les contrats d'assurance sont reconductibles automatiquement

A l'exception des contrats souscrits pour une dur? d?ermin?, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits ("tacite reconduction"). Il est donc n?essaire d'indiquer ?l'assureur son intention de r?ilier son contrat d'assurance, si l'on se trouve dans l'un des cas de r?iliation ci-dessous.

Les diff?ents cas de r?iliation du contrat d'assurance auto - moto (pour l'assur?

• ?l'?h?nce annuelle, en respectant un pr?vis de 2 mois
• suite au non respect des termes de l'article L113-15-1 (loi "Chatel", voir ci-dessous)
• suite ?vente, donation, destruction du bien assur?
• suite ?un changement de domicile, de r?ime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activit?professionnelle, changement de profession
• suite ?l'augmentation de tarif ind?endante de l'augmentation r?ultant de l'application d'un coefficient bonus - malus sup?ieur ?l'ann? pr??ente en raison d'un sinistre responsable.

La r?iliation ?l'?h?nce : les avantages de la loi "Chatel"

Pour faciliter la r?iliation des contrats tacitement reconductibles, la loi dite "Chatel" a ??adopt? en janvier 2005. D?ormais, l'article L113-15-1 du Code des Assurances pr?oit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'?h?nce, la date limite ?laquelle l'assur??la possibilit?de d?oncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'?h?nce ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'?h?nce.
Si l'envoi de l'avis d'?h?nce et de cette information lui sont envoy? moins de quinze jours avant la date limite ?laquelle il peut demander la r?iliation de son contrat, l'assur?dispose d'un d?ai de vingt jours ?compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin ?son contrat.
Enfin, si l'assur?ne re?it aucune information ?ce sujet, il peut r?ilier le contrat ?tout moment, sans pr?vis ni p?alit?

La r?iliation suite ?vente ou donation du bien assur?/em>

En cas de vente ou de donation d'un v?icule, l'assurance est suspendue ?minuit, le jour de la vente de la voiture. La r?iliation du contrat peut ?re demand? ?l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours apr? r?eption de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la p?iode de non-assurance est rembours? A d?aut de remise en vigueur ou de r?iliation par l'assur?ou par l'assureur, la r?iliation intervient de plein droit dans un d?ai de six mois ?compter de la vente.

La r?iliation suite ?un changement de domicile, de r?ime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activit?professionnelle, changement de profession

La demande de r?iliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'??ement et prend effet un mois apr? la r?eption par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la p?iode o?le risque n'est plus couvert.

La marche ?suivre pour r?ilier votre contrat

• Envoyez un courrier ?votre assureur (en lettre recommand? avec accus?de r?eption) l'informant de votre volont?de r?ilier votre contrat.
• Indiquez le motif de r?iliation, la date de r?iliation souhait?, le num?o du contrat, la date d?envoi de votre courrier, vos noms et coordonn?s, de pr?iser votre nouvelle adresse si vous avez d??ag?
• Indiquez ?alement votre volont?de recevoir un relev?d'information : ce document vous sera syst?atiquement demand?pour vous r?ssurer.
• N'oubliez pas de signer votre courrier.
• Joignez les ?entuels justificatifs.